Obligations de diagnostic lors de la vente d'un bien immobilier

Lors de la vente d'un bien immobilier, un Dossier de Diagnostic Technique, élaboré par un auditeur certifié, est intégré à la promesse de vente. Ce dossier comprend plusieurs éléments importants :

• Recherche de présence d'amiante : obligatoire pour les constructions édifiées avant le 1er juillet 1997 ;
• État de l'assainissement non collectif : exigé pour les bâtiments non raccordés au réseau public, ce diagnostic assure la conformité des installations ;
• État des Risques : requis en présence d'un Plan d'Exposition au Risque (PER) et d'un arrêté préfectoral en vigueur ;
• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), accompagné d'un audit énergétique pour les logements classés F ou G depuis le 1er avril 2023 ;
• État des Nuisances Sonores et Aériennes : obligatoire en présence d'un Plan d'Exposition au Bruit (PEB), il évalue les nuisances sonores ;
• Diagnostic termites : nécessaire dans les zones spécifiées par un arrêté préfectoral, ce diagnostic identifie toute présence de termites dans la construction ;
• Diagnostics électricité et gaz : pour les réseaux âgés de plus de 15 ans ;
• Conformité des Dispositifs de Chauffage au Bois, en cas d’un Plan de Protection de l'Atmosphère en vigueur ;
• Mesurage Loi Carrez : applicable aux lots de copropriété à usage d'habitation, professionnel ou commercial ;
• Diagnostic mérule (recommandé) : bien que non obligatoire, ce diagnostic est recommandé pour prévenir toute infestation de mérule dans la construction.