Réglementations immobilières : Loi Carrez et Loi Boutin
La Loi Carrez et la Loi Boutin sont deux réglementations cruciales dans le secteur immobilier. Elles définissent les mesures de surface obligatoires à inclure dans le Dossier de Diagnostic Technique lors de la vente ou de la location de biens immobiliers.
La Loi Carrez trouve son application principale dans les copropriétés. Son rôle fondamental est de protéger les acheteurs en fournissant des mesures de surface précises pour les lots en copropriété. Conformément à cette réglementation, les propriétaires souhaitant vendre un lot en copropriété sont tenus de faire appel à un diagnostiqueur certifié.
Le calcul selon la Loi Carrez est rigoureux. Il nécessite d'additionner toutes les surfaces au sol des pièces, en soustrayant les espaces occupés par les cloisons, les murs, les embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que les escaliers. Cela permet d'obtenir une mesure précise de la superficie privative du lot en copropriété.
La Loi Boutin détermine, quant à elle, la surface habitable d'un logement destiné à la location en tant que résidence principale. Cette mesure s'obtient en additionnant les surfaces des sols et en déduisant les superficies des cloisons, murs, embrasures des portes et fenêtres, escaliers et parties du logement d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
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