État des risques et pollutions : incontournable dans certaines zones

L'évaluation des risques est une étape inévitable à réaliser avant la vente ou la location d'une propriété, dès lors qu'elle se trouve dans une zone couverte par un Plan de Prévention des Risques (PPR) et qu'elle est soumise à une décision préfectorale.

Renforcée par la Loi "Climat et Résilience", cette évaluation a pour objectif d'informer les futurs acquéreurs ou locataires sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, liés au radon et à la contamination des sols auxquels le bâtiment pourrait être exposé. Étant donné les exigences croissantes liées à l'évaluation des risques et les conséquences juridiques en cas de négligence, il est fortement recommandé de solliciter un diagnostiqueur expérimenté.

La période de validité de l'évaluation des risques est de six mois et elle engage la responsabilité légale du détenteur de la propriété ou du bailleur, le cas échéant. Depuis le 1er janvier 2023, en cas de non-respect de cette obligation, les propriétaires ou bailleurs peuvent être tenus pour responsables de la dissimulation de défauts cachés.

L'évaluation des risques doit être intégrée dans toutes les annonces immobilières relatives à la vente ou à la location des logements et fournie dès la première visite. Elle contribue ainsi à une transaction immobilière transparente et responsable.