Procédure d'état des lieux pour une location

L'établissement de l'État des Lieux est une étape incontournable dans le cadre d'un contrat de location, qu'il s'agisse d'une propriété résidentielle ou d'un espace commercial. Il doit être réalisé à l'entrée du locataire dans les locaux, ainsi qu'à la fin du bail. Ce document revêt une importance capitale, puisqu’il facilite la restitution de la caution et du dépôt de garantie.

L'État des Lieux doit être contradictoire pour être valide, ce qui implique la présence ou la représentation du locataire et du propriétaire lors de son élaboration. Les réglementations qui y figurent sont clairement énoncées dans les textes et l'État des Lieux, comme le Dossier de Diagnostic Technique, doit être annexé au bail.

Lors de l'État des Lieux d'entrée, réalisé avant la remise des clés, l'état des murs, plafonds, etc., est constaté et décrit, de même que celui des équipements (meubles, appareils électroménagers, etc.). Les relevés des compteurs d'eau et d'énergie doivent aussi être précisés.

L'État des Lieux de sortie, effectué lors du départ du locataire, permet de comparer l'état actuel de la propriété avec son état initial, afin de vérifier l'absence de dégradations. S’il en existe, une partie de la caution ou du dépôt de garantie peut être retenue